En vigueur depuis le 21 octobre 2026
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Création d'un comité pour une expérience de rénovation dans les Alpes
Il est créé un comité national de suivi et d'évaluation de l'expérimentation mentionnée au IV de l'article 28 de la loi du 20 mars 2026 susvisée (Expérimentation alpine pour la rénovation des logements et du tourisme).
Le comité national de suivi et d'évaluation est présidé par le ministre chargé du logement ou son représentant.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du tourisme.
Le secrétariat du comité national de suivi et d'évaluation est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.