Décret n°2026-966 du 19 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Par dérogation au 12° du I de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation (Rôles du conseil d'administration de l'ANH), les clauses-types de la convention visée au I de l'article 28 de la loi du 20 mars 2026 susvisée (Expérimentation alpine pour la rénovation des logements et du tourisme) sont approuvées par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du tourisme.
La convention comprend tout ou partie des actions d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation (Amélioration des logements et conventions entre communes et État), ainsi que tout ou partie des actions prévues à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme (Réhabilitation de l'immobilier touristique).

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En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Approbation des conventions pour l'amélioration de l'habitat et du tourisme en montagne

Résumé. Un arrêté ministériel approuve les clauses-types des conventions pour améliorer les logements et les infrastructures touristiques dans les Alpes.

Par dérogation au 12° du I de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation (Rôles du conseil d'administration de l'ANH), les clauses-types de la convention visée au I de l'article 28 de la loi du 20 mars 2026 susvisée (Expérimentation alpine pour la rénovation des logements et du tourisme) sont approuvées par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du tourisme.
La convention comprend tout ou partie des actions d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation (Amélioration des logements et conventions entre communes et État), ainsi que tout ou partie des actions prévues à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme (Réhabilitation de l'immobilier touristique).

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