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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du Code des procédures civiles d'exécution
Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code des procédures civiles d'exécution pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-3 → Version 3
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-7 → Version 2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-13 → Version 2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-1-34 → Version 3
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-1-34
A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-1-41 → Version 2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-1-41
A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-6 → Version 2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R523-9 → Version 3
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R523-9
A créé les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-18-1 → Version 1
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R211-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-7 → Version 2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-7