Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une règle du code de commerce
Résumé. Un décret modifie une règle du code de commerce pour les procédures judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R621-8 → Version 10
- Code de commerceArt. R621-8