Décret n°2026-951 du 13 octobre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D242-6-17

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Modification des règles de tarification pour les nouveaux établissements

Résumé. Les règles de tarification des nouveaux établissements pour les accidents du travail et maladies professionnelles tiennent désormais mieux compte de leur catégorie de risque.

A modifié les dispositions suivantes :

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