En vigueur depuis le 15 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles à partir de 2027
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dues à compter de l'année 2027.
Pour l'application des dispositions de l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale (Limites des variations annuelles des taux de cotisation AT/MP), les variations de taux s'apprécient en 2027 par rapport à un taux net correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.