Décret n°2026-951 du 13 octobre 2026

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dues à compter de l'année 2027.
Pour l'application des dispositions de l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale (Limites des variations annuelles des taux de cotisation AT/MP), les variations de taux s'apprécient en 2027 par rapport à un taux net correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles à partir de 2027

Résumé. Un décret explique comment calculer les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles à partir de 2027, en se basant sur les taux de l'année précédente.

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dues à compter de l'année 2027.
Pour l'application des dispositions de l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale (Limites des variations annuelles des taux de cotisation AT/MP), les variations de taux s'apprécient en 2027 par rapport à un taux net correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.

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