Décret n°2026-951 du 13 octobre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D242-6-4

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Simplification du calcul des cotisations d'assurance accidents du travail

Résumé. Les cotisations pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles sont simplifiées en supprimant le taux brut individuel et en modifiant les conditions de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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