Décret n°2026-951 du 13 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. D242-6-1

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Automatisation du taux unique de cotisation

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant avoir un taux unique de cotisation pour les accidents du travail sans faire de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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