Décret n°2026-946 du 9 octobre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R326-5

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Modification des conditions d'inscription pour les experts en automobile

Résumé. Les conditions pour devenir expert en automobile sont mises à jour avec de nouveaux diplômes reconnus et des références administratives modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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