Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des contrôles des certificats d'économies d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des obligations de déclaration et d'archivage
- Code de l'énergieArt. R221-29
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conditions de retour des obligations d'économies d'énergieCode de l'énergieArt. R221-14-2 : Procédures pour la cession des certificats d'économies d'énergie
→ Version 3 : Renforcement des conditions de cession des certificats d'économies d'énergie
- Code de l'énergieArt. R221-7, Art. R221-14-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application des contrôlesCode de l'énergieArt. R222-4 : Archivage des documents pour les certificats d'économies d'énergie
→ Version 3 : Anticipation des obligations de conservation des documents
- Code de l'énergieSct. Section 2 : Contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie et de la délivrance des certificats d'économies d'énergie (articles R. 222-3 à R. 222-12), Art. R222-3, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-6, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-10