Décret n°2026-945 du 9 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R221-29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R221-7, Art. R221-14-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Section 2 : Contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie et de la délivrance des certificats d'économies d'énergie (articles R. 222-3 à R. 222-12), Art. R222-3, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-6, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-10

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Renforcement des contrôles des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les règles sur les certificats d'économies d'énergie deviennent plus strictes pour éviter les fraudes et mieux contrôler les transactions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 2 : Contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie et de la délivrance des certificats d'économies d'énergie (articles R. 222-3 à R. 222-12)Code de l'énergieArt. R222-3 : Contrôle des certificats d'économies d'énergie
→ Version 2 : Extension du champ d'application des contrôles
Code de l'énergieArt. R222-4 : Archivage des documents pour les certificats d'économies d'énergie
→ Version 3 : Anticipation des obligations de conservation des documents
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie et de la délivrance des certificats d'économies d'énergie (articles R. 222-3 à R. 222-12), Art. R222-3, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-6, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-10

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