Décret n°2026-945 du 9 octobre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du I de l'article 1er (Renforcement des contrôles des certificats d'économies d'énergie) s'appliquent aux contrats de délégation conclus à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions des II et III de l'article 1er (Renforcement des contrôles des certificats d'économies d'énergie) sont applicables aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter de cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles énergétiques

Résumé. Un décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les contrats de délégation et les certificats d'économies d'énergie.

Les dispositions du I de l'article 1er (Renforcement des contrôles des certificats d'économies d'énergie) s'appliquent aux contrats de délégation conclus à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions des II et III de l'article 1er (Renforcement des contrôles des certificats d'économies d'énergie) sont applicables aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance