En vigueur depuis le 12 octobre 2026
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Dates d'application des nouvelles règles énergétiques
Les dispositions du I de l'article 1er (Renforcement des contrôles des certificats d'économies d'énergie) s'appliquent aux contrats de délégation conclus à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions des II et III de l'article 1er (Renforcement des contrôles des certificats d'économies d'énergie) sont applicables aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter de cette date.