Décret n°2026-940 du 7 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023

Art. 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023

Art. 4-1

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Modification des conditions de demande et du calcul de l'aide pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac doivent maintenant faire leur demande d'aide en ligne et avant des dates précises, le montant de l'aide est calculé sur le chiffre d'affaires tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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