Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de demande et du calcul de l'aide pour les débitants de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du mode de dépôt des demandes d'aide
- Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'attribution du soutien exceptionnel
- Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour le calcul du chiffre d'affaires tabac
- Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023Art. 4-1