Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 euros par semestre.
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article L. 3512-14-12 du code de la santé publique (Fixation uniforme des prix des tabacs manufacturés).

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En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 11 octobre 2026

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Aide financière pour les débitants de tabac en difficulté

Résumé. Les débitants de tabac peuvent recevoir une aide financière si leur chiffre d'affaires baisse beaucoup, avec un maximum de 3000 euros par semestre.

Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 euros par semestre.
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article L. 3512-14-12 du code de la santé publique (Fixation uniforme des prix des tabacs manufacturés).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-940 du 7 octobre 2026art. 1 : Modification des conditions de demande et du calcul de l'aide pour les débitants de tabac

En résumé. Le montant de l'aide est désormais calculé en référence à un nouvel article du code de la santé publique au lieu du code général des impôts.

En vigueur du samedi 21 octobre 2023 au samedi 10 octobre 2026

Source : Légifrance