En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 11 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'aide pour les débitants de tabac
Au titre de chaque semestre, les débitants de tabac mentionnés à l'article 1er (Aide aux débitants de tabac pour la période 2023-2027) déposent leur demande d'aide conforme au modèle fixé par l'administration par voie dématérialisée, sur le service en ligne Gestion informatisée du Monopole du Tabac (GIMT).