Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarche de demande d'aide pour les débitants de tabac
Résumé Les vendeurs de tabac doivent envoyer une demande d'aide avec un formulaire spécifique, le mois suivant leur inscription.
La demande d'aide est faite conformément au modèle normalisé mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative.
Cette demande complétée est transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dont le débit de tabac relève le mois suivant le semestre calendaire.
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