Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023

Article 4

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Article 4

Au titre de chaque semestre, les débitants de tabac mentionnés à l'article 1er (Aide aux débitants de tabac pour la période 2023-2027) déposent leur demande d'aide conforme au modèle fixé par l'administration par voie dématérialisée, sur le service en ligne Gestion informatisée du Monopole du Tabac (GIMT).

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En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 11 octobre 2026

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Demande d'aide pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent demander une aide en ligne tous les six mois, s'ils remplissent certaines conditions.

Au titre de chaque semestre, les débitants de tabac mentionnés à l'article 1er (Aide aux débitants de tabac pour la période 2023-2027) déposent leur demande d'aide conforme au modèle fixé par l'administration par voie dématérialisée, sur le service en ligne Gestion informatisée du Monopole du Tabac (GIMT).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-940 du 7 octobre 2026art. 1 : Modification des conditions de demande et du calcul de l'aide pour les débitants de tabac

En résumé. Les débitants de tabac doivent désormais déposer leur demande d'aide en ligne via le GIMT, au lieu de l'envoyer au service des douanes.

En vigueur du samedi 21 octobre 2023 au samedi 10 octobre 2026

Source : Légifrance