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Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023

portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les débits de tabac en difficulté

Résumé. Les débits de tabac peuvent recevoir une aide financière entre 2023 et 2027 s'ils subissent des pertes importantes, mais ils doivent respecter certaines conditions.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européennes aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-12 (Interdiction de vente de tabac aux mineurs), L. 3515-1 (Contrôle du respect des lois anti-tabac) et L. 3515-2 (Rôle des agents de police dans la lutte contre le tabagisme) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 octobre 2023

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Aide exceptionnelle pour les débitants de tabac

Résumé. Les débits de tabac peuvent demander une aide entre 2023 et 2027 s'ils perdent beaucoup de revenus comparé à la moyenne nationale et sont dans une commune similaire.

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé (Contrat de gérance des débitants de tabac), dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros, peuvent demander au titre des années 2023 à 2027 une aide de soutien exceptionnel s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Le chiffre d'affaires tabac du débitant de tabac connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 ;
2° Le débitant de tabac est implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.

En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 11 octobre 2026

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Aide financière pour les débitants de tabac en difficulté

Résumé. Les débitants de tabac peuvent recevoir une aide financière si leur chiffre d'affaires baisse beaucoup, avec un maximum de 3000 euros par semestre.

Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 euros par semestre.
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article L. 3512-14-12 du code de la santé publique (Fixation uniforme des prix des tabacs manufacturés).

En vigueur depuis le 21 octobre 2023

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Modalités de paiement du soutien exceptionnel

Résumé. Le soutien exceptionnel est payé d'un coup, trois mois après la demande.

Le dispositif de soutien exceptionnel dû au titre d'un semestre est liquidé et payé en un seul versement au cours du troisième mois suivant le semestre calendaire de la demande.

En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 11 octobre 2026

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Demande d'aide pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent demander une aide en ligne tous les six mois, s'ils remplissent certaines conditions.

Au titre de chaque semestre, les débitants de tabac mentionnés à l'article 1er (Aide aux débitants de tabac pour la période 2023-2027) déposent leur demande d'aide conforme au modèle fixé par l'administration par voie dématérialisée, sur le service en ligne Gestion informatisée du Monopole du Tabac (GIMT).

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Délais de demande d'aide pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac doivent demander leur aide avant le 1er août pour le premier semestre et avant le 1er février pour le second semestre.

La demande d'aide doit être effectuée :

- pour celle relative au premier semestre de l'année en cours, avant le 01 août de la même année ;

- pour celle relative au second semestre de l'année en cours, avant le 01 février de l'année suivante

En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 11 octobre 2026

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Conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac ne reçoivent pas d'aide exceptionnelle s'ils ont un successeur la même année.

Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.

Le dispositif de soutien exceptionnel est versé aux débitants en fonction au 30 juin et au 31 décembre des semestres considérés.

En vigueur depuis le 21 octobre 2023

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Limite de l'aide financière

Résumé. L'aide maximale est de 3 000 euros et doit respecter les règles de l'UE.

Le montant de l'aide ne peut excéder 3 000 euros.
Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisés.

En vigueur depuis le 21 octobre 2023

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Interdiction de vente de tabac aux mineurs et suspension de l'aide au débit

Résumé. Vendre du tabac à des mineurs entraîne la perte de l'aide financière pour le commerce pendant deux ans.

Lorsqu'un débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique (Interdiction de vente de tabac aux mineurs), et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 (Contrôle du respect des lois anti-tabac) et L. 3515-2 (Rôle des agents de police dans la lutte contre le tabagisme) du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l'infraction.

En vigueur depuis le 21 octobre 2023

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie et des finances doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 21 octobre 2023

Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023
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