En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 11 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle pour les débitants de tabac
Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.
Le dispositif de soutien exceptionnel est versé aux débitants en fonction au 30 juin et au 31 décembre des semestres considérés.