Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023

Article 5

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Article 5

Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.

Le dispositif de soutien exceptionnel est versé aux débitants en fonction au 30 juin et au 31 décembre des semestres considérés.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2023 · Dernière version le 11 octobre 2026

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Conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac ne reçoivent pas d'aide exceptionnelle s'ils ont un successeur la même année.

Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.

Le dispositif de soutien exceptionnel est versé aux débitants en fonction au 30 juin et au 31 décembre des semestres considérés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-940 du 7 octobre 2026art. 1 : Modification des conditions de demande et du calcul de l'aide pour les débitants de tabac

En résumé. Le dispositif de soutien exceptionnel est désormais versé aux débitants en fonction à des dates spécifiques, et n'est plus dû à ceux qui présentent un successeur.

En vigueur du samedi 21 octobre 2023 au samedi 10 octobre 2026

Source : Légifrance