Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositif de soutien exceptionnel aux débitants
Résumé Si tu as un successeur, tu n'as pas le soutien exceptionnel cette année.
Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.
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