En vigueur depuis le 11 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de demande d'aide pour les débitants de tabac
La demande d'aide doit être effectuée :
- pour celle relative au premier semestre de l'année en cours, avant le 01 août de la même année ;
- pour celle relative au second semestre de l'année en cours, avant le 01 février de l'année suivante