Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023

Article 4-1

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Article 4-1

La demande d'aide doit être effectuée :

- pour celle relative au premier semestre de l'année en cours, avant le 01 août de la même année ;

- pour celle relative au second semestre de l'année en cours, avant le 01 février de l'année suivante

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Délais de demande d'aide pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac doivent demander leur aide avant le 1er août pour le premier semestre et avant le 1er février pour le second semestre.

La demande d'aide doit être effectuée :

- pour celle relative au premier semestre de l'année en cours, avant le 01 août de la même année ;

- pour celle relative au second semestre de l'année en cours, avant le 01 février de l'année suivante

Source : Légifrance