Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension du label énergétique d'un professionnel
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2026-935 du 7 octobre 2026
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. D521-2-2, Art. D521-2-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance