Décret n°2026-935 du 7 octobre 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D521-2-2, Art. D521-2-3

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Suspension du label énergétique d'un professionnel

Résumé. Un professionnel peut être suspendu de son label énergétique ou de son agrément après une procédure contradictoire, mais les ménages gardent leurs aides et les opérations en cours restent valables.

A créé les dispositions suivantes :

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