Article L512-20-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d’éléments constatés aux organismes certificants
Résumé Les agents de la concurrence et de la consommation peuvent transmettre aux organismes qui délivrent un label les éléments constatés lors d’un contrôle afin que ces derniers examinent rapidement et puissent suspendre ou retirer le label si nécessaire.
Mots-clés : concurrence consommation répression des fraudes certification label
Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification, un label ou un signe de qualité les éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de ces organismes.
Les organismes mentionnés au premier alinéa examinent sans délai les éléments transmis et mènent le cas échéant des investigations complémentaires pouvant conduire à la suspension ou au retrait de la certification, de la qualification, du label ou du signe de qualité.
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