Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-48 (Modification des règles des installations nucléaires)Art. R.593-48Modification des règles des installations nucléairesL'article explique comment modifier les règles d'une installation nucléaire, soit à la demande de l'exploitant, soit sur décision des autorités. et R. 593-50 (Procédure pour les modifications des décrets nucléaires)Art. R.593-50Procédure pour les modifications des décrets nucléairesLes modifications d'un décret autorisant une installation nucléaire doivent être notifiées, communiquées et publiées comme pour la création initiale. à R. 593-54 (Délai de réponse pour les modifications des installations nucléaires)Art. R.593-54Délai de réponse pour les modifications des installations nucléairesSi l'administration ne répond pas dans les délais, la demande de modification d'une installation nucléaire est refusée. ;
Vu le décret n° 2021-1782 du 23 décembre 2021 (Fusion d'installations nucléaires et autorisation d'exploitation dans la Drôme)Fusion d'installations nucléaires et autorisation d'exploitation dans la DrômeUn décret fusionne deux installations nucléaires dans la Drôme, autorise Framatome à exploiter une usine de combustibles nucléaires, et impose des règles strictes pour la sécurité et la protection de l'environnement. modifié autorisant la réunion des installations nucléaires n° 63 et n° 98 au sein d'une installation nucléaire de base unique n° 63-U, dénommée « Usine de fabrication de combustibles nucléaires » et située dans la commune de Romans-sur-Isère (Drôme) ;
Vu la demande présentée le 12 mai 2023 par la société Framatome et le dossier joint à l'appui de cette demande ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier en date du 2 juin 2026 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 16 juillet 2026,
Décrète :