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Sous-section 5

Dispositions communes

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Article R593-55

Autorisation des modifications notables des installations nucléaires de base

Code de l'environnement

Article R593-54

Article R593-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse de l'autorité administrative pour les demandes de modification

Résumé Pas de réponse dans les délais, c'est comme un refus.

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration des délais prévus à la présente sous-section vaut décision de rejet de la demande.

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Version 1

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration des délais prévus à la présente sous-section vaut décision de rejet de la demande.