Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application aux contrats d'apprentissage
Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 15 juillet 2024 pour les nouveaux contrats d'apprentissage.
I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 15 juillet 2024.
II. - Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles 1er et 2 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 15 juillet 2024, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du code du travail.
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