Décret n°2026-832 du 29 août 2026

Article 3

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Article 3

I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2026.
II. - Les niveaux de prise en charge déterminés en application de l'article 1er (Financement des contrats d'apprentissage) ou déterminés par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, le cas échéant, par les commissions paritaires des branches professionnelles dans les conditions mentionnées aux articles D. 6332-78-1 (Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissage), D. 6332-79 (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage) et D. 6332-79-1 (Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissage) du code du travail et par le décret du 28 mai 2026 susvisé (Délai supplémentaire pour les commissions paritaires dans l'adaptation des financements de l'apprentissage), s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du même code (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, qui s'appliqueront à partir du 1er septembre 2026.

I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2026.
II. - Les niveaux de prise en charge déterminés en application de l'article 1er (Financement des contrats d'apprentissage) ou déterminés par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, le cas échéant, par les commissions paritaires des branches professionnelles dans les conditions mentionnées aux articles D. 6332-78-1 (Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissage), D. 6332-79 (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage) et D. 6332-79-1 (Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissage) du code du travail et par le décret du 28 mai 2026 susvisé (Délai supplémentaire pour les commissions paritaires dans l'adaptation des financements de l'apprentissage), s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2026, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du même code (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences).

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Source : Légifrance