Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°2025-860 du 29 août 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés en annexe du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret fixe les niveaux de financement des contrats d'apprentissage si les branches professionnelles ne le font pas dans les délais impartis.

Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage), à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés en annexe du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2025 au lundi 31 août 2026

Source : Légifrance