Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation automatique du niveau de prise en charge
Résumé Si aucune commission ou France compétences ne fixe le montant pour soutenir un contrat d’apprentissage à temps plein avant l’échéance prévue par la loi,
la nouvelle règle précise ce montant directement.
Titre :
Mots-clés : Formation professionnelle Apprentissage Financement
Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés en annexe du présent décret.
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