Décret n°2026-832 du 29 août 2026

Article 1

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Article 1

Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés à l'article D. 6332-78 du code du travail (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences) à défaut de la détermination de ces niveaux par la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par celle-ci, dans les conditions mentionnées aux articles D. 6332-78-1 (Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissage), D. 6332-79 (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage) et D. 6332-79-1 (Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissage) du même code et par le décret du 28 mai 2026 susvisé (Délai supplémentaire pour les commissions paritaires dans l'adaptation des financements de l'apprentissage), sont fixés dans l'annexe I du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Financement des contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret fixe les niveaux de financement des contrats d'apprentissage dans une annexe, en cas de non-décision par les commissions professionnelles ou France compétences.

Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés à l'article D. 6332-78 du code du travail (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences) à défaut de la détermination de ces niveaux par la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences par celle-ci, dans les conditions mentionnées aux articles D. 6332-78-1 (Conseils de France compétences sur les contrats d'apprentissage), D. 6332-79 (Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage) et D. 6332-79-1 (Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissage) du même code et par le décret du 28 mai 2026 susvisé (Délai supplémentaire pour les commissions paritaires dans l'adaptation des financements de l'apprentissage), sont fixés dans l'annexe I du présent décret.

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