En vigueur depuis le 30 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur la taxe de vacance des logements
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.