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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle protection pour les candidats
Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour protéger les candidats aux élections.
A créé les dispositions suivantes :
Code électoralSct. Chapitre V ter : Protection des candidatsCode électoralArt. R39-11 → Version 1Code électoralArt. R39-12 → Version 1Code électoralArt. R39-13 → Version 1Code électoralArt. R39-14 → Version 1
- Code électoralSct. Chapitre V ter : Protection des candidats, Art. R39-11, Art. R39-12, Art. R39-13, Art. R39-14