Créé le 21 février 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière pour les communes de Polynésie française touchées par des catastrophes naturelles
Résumé. Les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent bénéficier d'une aide financière pour réparer les dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques graves.
L'article L. 1613-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, est applicable aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements.