Décret n°2026-788 du 12 août 2026

Article 1

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Article 1

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Suppression d'un titre dans un décret sur l'aide aux collectivités) à 10 (Suppression des règles de calcul des subventions pour les collectivités sinistrées) du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 août 2026

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Modification du code des collectivités territoriales pour aider les communes sinistrées

Résumé. Un décret modifie une section du code des collectivités territoriales pour simplifier l'aide aux communes touchées par des catastrophes naturelles.

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Suppression d'un titre dans un décret sur l'aide aux collectivités) à 10 (Suppression des règles de calcul des subventions pour les collectivités sinistrées) du présent décret.

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cite  Code général des collectivités territoriales

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