En vigueur depuis le 16 août 2026
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Modification du code des collectivités territoriales pour aider les communes sinistrées
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Suppression d'un titre dans un décret sur l'aide aux collectivités) à 10 (Suppression des règles de calcul des subventions pour les collectivités sinistrées) du présent décret.