Créé le 21 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière pour la Polynésie française en cas de catastrophes naturelles
Résumé. La Polynésie française peut bénéficier d'une aide financière pour réparer les dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques.
I. - Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables à la Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 1613-6 | la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 |
II. - Pour l'application de l'article L. 1613-6, le II est ainsi rédigé :
“II. - Peuvent bénéficier de cette dotation la Polynésie française et les syndicats auxquels elle participe et qui n'associent que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.”