Décret n°2026-778 du 13 août 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du Conseil national de la médiation

Résumé. Le Conseil national de la médiation change sa composition pour inclure des membres plus spécialisés dans la médiation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance