Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du Conseil national de la médiation
Résumé. Le Conseil national de la médiation peut maintenant être saisi pour avis sur l'interprétation du recueil de déontologie.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022Art. 7 : Réunions et avis du Conseil national de la médiation
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022Art. 7