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Modification de la composition de la commission permanente du Conseil national de la médiation
Résumé. Le Conseil national de la médiation crée une commission permanente pour organiser ses travaux, avec des membres élus et choisis par son président.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022Art. 6 : Création d'une commission permanente au sein du Conseil national de la médiation
→ Version 2
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- Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022Art. 6