Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions du Conseil National de la Médiation
Résumé Le Conseil national de la médiation doit se réunir au moins deux fois par an, sur demande du président ou de la moitié des membres.
Le Conseil national de la médiation se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres.
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