Décret n°2026-776 du 14 août 2026

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 août 2026

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Exécution d'un décret sur l'aide aux entreprises sinistrées

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur une aide exceptionnelle pour les entreprises touchées par des incendies de forêt.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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