En vigueur depuis le 12 août 2026
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Entrée en vigueur des mesures fiscales
Les dispositions des I et II de l'article 39 (Modification des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour l'industrie verte) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 entrent en vigueur le 27 mai 2026.