Décret n°2026-763 du 9 août 2026

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un crédit d'impôt pour les investissements stratégiques

Résumé. Un décret de 2026 rend active une loi fiscale qui aide les entreprises à investir dans des projets utiles pour la France, sous certaines conditions comme l'innovation ou la sécurité des approvisionnements.

Les dispositions des I et II de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 entrent en vigueur le 27 mai 2026.

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Les dispositions des I et II de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 entrent en vigueur le 27 mai 2026.