Décret n°2026-763 du 9 août 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions des I et II de l'article 39 (Modification des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour l'industrie verte) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 entrent en vigueur le 27 mai 2026.

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En vigueur depuis le 12 août 2026

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Entrée en vigueur des mesures fiscales

Résumé. Un décret fixe au 27 mai 2026 la date d'entrée en vigueur de certaines mesures fiscales prévues par la loi de finances pour 2026.

Les dispositions des I et II de l'article 39 (Modification des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour l'industrie verte) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 entrent en vigueur le 27 mai 2026.

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En vigueur depuis le mercredi 12 août 2026

Source : Légifrance