Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur l'exécution d'une loi relative aux investissements stratégiques
Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'Économie et des Comptes publics la mise en œuvre d'une loi sur les investissements stratégiques en France.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.