Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2027, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions des articles 1448 et 1504 et du 1° de l'article 1506 du code de procédure civile s'appliquent dans leur rédaction issue du présent décret, lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après la date mentionnée au premier alinéa ;
2° Les dispositions des articles 1452 à 1454, 1456 à 1457, 1462-1 et 1468-1 ainsi que du 3° de l'article 1506 du même code s'appliquent dans leur rédaction issue du présent décret, lorsque le tribunal arbitral a été constitué postérieurement à la date mentionnée au premier alinéa ;
3° Les dispositions des articles 1478 à 1480-2, 1483, 1484, 1487, 1487-1, 1488, 1493, 1495, 1495-1, 1496 à 1498 et 1500, du 4° de l'article 1506 ainsi que des articles 1515, 1516, 1516-1, 1517, 1521, 1523, 1524, 1525 et 1526 à 1527-5 du même code s'appliquent dans leur rédaction issue du présent décret aux sentences arbitrales rendues après la date mentionnée au premier alinéa.

A modifié les dispositions suivantes :

L'article 22 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.