JORF n°0006 du 7 janvier 2021

Article 2

Article 2

Le diagnostic social et financier est établi conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Le diagnostic social et financier comporte les rubriques suivantes :

- identité et coordonnées du rédacteur ;
- indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;
- mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;
- identité du locataire assigné ;
- situation familiale du locataire assigné ;
- accompagnement social, juridique et juridictionnel ;
- caractéristiques relatives à sa situation locative ;
- situation d'endettement locatif ;
- dispositifs de traitement de la dette locative ;
- reprise du paiement des loyers ;
- capacité à rembourser la dette locative ;
- préconisations et observations adressées par l'intervenant social et juridique ;
- le cas échéant, observations écrites du rédacteur, du locataire ou du bailleur ;
- le cas échéant, nécessité d'un relogement et les démarches engagées à cette fin ;
- le cas échéant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.


Historique des versions

Version 1

Le diagnostic social et financier est établi conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.

Le diagnostic social et financier comporte les rubriques suivantes :

- identité et coordonnées du rédacteur ;

- indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;

- mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;

- identité du locataire assigné ;

- situation familiale du locataire assigné ;

- accompagnement social, juridique et juridictionnel ;

- caractéristiques relatives à sa situation locative ;

- situation d'endettement locatif ;

- dispositifs de traitement de la dette locative ;

- reprise du paiement des loyers ;

- capacité à rembourser la dette locative ;

- préconisations et observations adressées par l'intervenant social et juridique ;

- le cas échéant, observations écrites du rédacteur, du locataire ou du bailleur ;

- le cas échéant, nécessité d'un relogement et les démarches engagées à cette fin ;

- le cas échéant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.