Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021

Article 2

Créé le 8 janvier 2021 · En vigueur depuis le 7 août 2026

Le diagnostic social et financier est établi conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Le diagnostic social et financier comporte les informations suivantes :

  • identité et coordonnées du rédacteur ;
  • indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;
  • mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;
  • identité du locataire assigné ;
  • situation familiale du locataire assigné ;
  • caractéristiques relatives à sa situation locative ;
  • situation d'endettement locatif ;
  • dispositifs de traitement de la dette locative ;
  • reprise du paiement des loyers ;
  • capacité à rembourser la dette locative ;
  • préconisations et observations adressées par le professionnel du travail social ou de l'accompagnement juridique ;
  • le cas échéant, observations écrites du locataire ou du bailleur ;
  • le cas échéant, nécessité d'un relogement et les démarches engagées à cette fin ;
  • le cas échéant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 janvier 2021 au jeudi 6 août 2026