Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021

Article 2

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Article 2

Le diagnostic social et financier est établi conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Le diagnostic social et financier comporte les informations suivantes :

  • identité et coordonnées du rédacteur ;
  • indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;
  • mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;
  • identité du locataire assigné ;
  • situation familiale du locataire assigné ;
  • caractéristiques relatives à sa situation locative ;
  • situation d'endettement locatif ;
  • dispositifs de traitement de la dette locative ;
  • reprise du paiement des loyers ;
  • capacité à rembourser la dette locative ;
  • préconisations et observations adressées par le professionnel du travail social ou de l'accompagnement juridique ;
  • le cas échéant, observations écrites du locataire ou du bailleur ;
  • le cas échéant, nécessité d'un relogement et les démarches engagées à cette fin ;
  • le cas échéant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2021 · Dernière version le 7 août 2026

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Diagnostic social et financier pour les locataires

Résumé. Un diagnostic social et financier est établi pour évaluer la situation des locataires menacés d'expulsion, incluant des détails sur leur famille, leurs dettes et leurs capacités de paiement.

Le diagnostic social et financier est établi conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Le diagnostic social et financier comporte les informations suivantes :

  • identité et coordonnées du rédacteur ;
  • indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;
  • mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;
  • identité du locataire assigné ;
  • situation familiale du locataire assigné ;
  • caractéristiques relatives à sa situation locative ;
  • situation d'endettement locatif ;
  • dispositifs de traitement de la dette locative ;
  • reprise du paiement des loyers ;
  • capacité à rembourser la dette locative ;
  • préconisations et observations adressées par le professionnel du travail social ou de l'accompagnement juridique ;
  • le cas échéant, observations écrites du locataire ou du bailleur ;
  • le cas échéant, nécessité d'un relogement et les démarches engagées à cette fin ;
  • le cas échéant, saisine et recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 août 2026

Modifié parDécret n°2026-739 du 4 août 2026art. 1 : Précision des conditions pour un diagnostic social et financier

En résumé. Les termes 'rubriques' et 'intervenant social et juridique' ont été remplacés par 'informations' et 'professionnel du travail social ou de l'accompagnement juridique', respectivement, pour plus de précision.

En vigueur du vendredi 8 janvier 2021 au jeudi 6 août 2026

Source : Légifrance