Décret n°2026-739 du 4 août 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021

Art. 1, Art. 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021

Art. 1 bis

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Précision des conditions pour un diagnostic social et financier

Résumé. Un décret précise les conditions pour demander un diagnostic social et financier afin d'éviter les expulsions locatives.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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