Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021

Article 1 bis

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Article 1 bis

I. - La commission centrale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) peut demander à l'organisme mentionné à l'article 1er (Diagnostic social et financier pour les locataires en difficulté) de réaliser ou de mettre à jour le diagnostic social et financier en vue de la réunion au cours de laquelle la situation individuelle du locataire concerné est étudiée.

II. - Le représentant de l'Etat dans le département peut demander à l'organisme mentionné à l'article 1er (Diagnostic social et financier pour les locataires en difficulté) de réaliser ou de mettre à jour le diagnostic social et financier en vue de statuer sur la demande de réquisition du concours de la force publique dont il est saisi par le commissaire de justice en application de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution (Récquisition de la force publique par l'huissier de justice).

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Diagnostic social et financier pour prévenir les expulsions

Résumé. Un décret précise les conditions dans lesquelles un diagnostic social et financier peut être demandé pour éviter les expulsions locatives.

I. - La commission centrale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) peut demander à l'organisme mentionné à l'article 1er (Diagnostic social et financier pour les locataires en difficulté) de réaliser ou de mettre à jour le diagnostic social et financier en vue de la réunion au cours de laquelle la situation individuelle du locataire concerné est étudiée.

II. - Le représentant de l'Etat dans le département peut demander à l'organisme mentionné à l'article 1er (Diagnostic social et financier pour les locataires en difficulté) de réaliser ou de mettre à jour le diagnostic social et financier en vue de statuer sur la demande de réquisition du concours de la force publique dont il est saisi par le commissaire de justice en application de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution (Récquisition de la force publique par l'huissier de justice).

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