Décret n°2022-1623 du 22 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Dans les trois mois suivant son inscription, l'association transmet au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l'exercice public du culte.
Les modifications ultérieures de cette liste font l'objet d'une déclaration complémentaire au préfet mentionné à l'alinéa précédent dans un délai de trois mois.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Déclaration des lieux de culte à la préfecture

Résumé. Après son inscription, l'association doit dire où elle fait ses cultes et informer la préfecture si cela change.

Dans les trois mois suivant son inscription, l'association transmet au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l'exercice public du culte.
Les modifications ultérieures de cette liste font l'objet d'une déclaration complémentaire au préfet mentionné à l'alinéa précédent dans un délai de trois mois.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance