Décret n°2026-720 du 1er août 2026

Article 5

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Article 5

I. - La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide financière et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide financière.
La direction générale des finances publiques peut demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.
III. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au II du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.
IV. - En application de l'article 4 du décret du 26 décembre 2025 susvisé (Données à renseigner pour les aides de minimis), l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises du BTP en juillet 2026) fait l'objet d'une publication dans la plateforme « Aides d'Etat » dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l'octroi de l'aide.

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En vigueur depuis le 3 août 2026

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Conservation des documents justificatifs pour une aide financière

Résumé. Les bénéficiaires d'une aide financière doivent conserver les documents justificatifs pendant cinq ans, et la direction générale des finances publiques peut demander ces documents pour vérifier l'éligibilité et le montant de l'aide.

I. - La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide financière et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide financière.
La direction générale des finances publiques peut demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.
III. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au II du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.
IV. - En application de l'article 4 du décret du 26 décembre 2025 susvisé (Données à renseigner pour les aides de minimis), l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les entreprises du BTP en juillet 2026) fait l'objet d'une publication dans la plateforme « Aides d'Etat » dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l'octroi de l'aide.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Source : Légifrance