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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6-4 et L. 613-7 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 23 (II, A) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 12 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 14 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2026 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 19 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 20 janvier 2026,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-6-3
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Créé le 9 février 2026
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2026 et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter de cette date.
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Créé le 9 février 2026
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
En vigueur depuis le lundi 9 février 2026