I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater C

II.-A.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-6-4

B.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-13

C.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-6-5

D.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L752-3-2

III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 28-7

IV.-Le maintien des réductions proportionnelles des taux des cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales applicables sur les rémunérations au titre desquelles l'employeur bénéficie de l'exonération prévue à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° La cotisation d'assurance maladie est celle applicable à Mayotte conformément au 1° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dont le taux est réduit de 2,68 points ;

2° La cotisation d'allocations familiales est celle applicable à Mayotte conformément au 1° du I de l'article 28-5 de la même ordonnance, dont le taux est réduit de 1,85 points ;

3° Les références au salaire minimum de croissance permettant d'apprécier le seuil d'éligibilité à ces réductions s'entendent comme des références au salaire minimum de croissance applicable à Mayotte.

V.-A.-Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027 et s'applique aux rémunérations versées à compter de cette date.

B.-Les A et B du II et le III entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activités courant à compter de cette date.

C.-Le D du II et le IV entrent en vigueur le 1 er juillet 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activités courant à compter de cette date.

VI.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du C du II est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.