Décret n°2026-69 du 6 février 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D131-6-3

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Augmentation du taux d'exonération des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le taux d'exonération des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une entreprise passe de 50% à 75%.

A modifié les dispositions suivantes :

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