Décret n°2026-69 du 6 février 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'exonération des cotisations sociales) entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 2 (Augmentation du taux d'exonération des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) entrent en vigueur le 1er juillet 2026 et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter de cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles pour les entreprises

Résumé. Les nouvelles règles pour les créations et reprises d'entreprise entrent en vigueur à des dates différentes selon les articles.

Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'exonération des cotisations sociales) entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 2 (Augmentation du taux d'exonération des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) entrent en vigueur le 1er juillet 2026 et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 février 2026

Source : Légifrance