En vigueur depuis le 9 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles pour les entreprises
Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'exonération des cotisations sociales) entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 2 (Augmentation du taux d'exonération des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) entrent en vigueur le 1er juillet 2026 et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter de cette date.