Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation et suspension de l'expérimentation par le ministre chargé de la sécurité routière
Résumé Le ministre de la sécurité routière décide quand et comment se déroule l'expérimentation, y compris si elle doit être arrêtée.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de commencement et de fin de l'expérimentation. Il peut la suspendre par arrêté.
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