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Décret n°2026-626 du 8 juillet 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4081-1 et suivants et D. 4081-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et L. 162-1-7 ;

Vu la décision du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation en date du 21 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2026,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'agrément pour les téléconsultations

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'agrément des sociétés de téléconsultation pour améliorer l'accès aux soins.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D4081-1 → Version 3
- Code de la santé publique
Art. D4081-1

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du service sanitaire pour les futurs professionnels de santé

Résumé. Un décret modifie les règles du service sanitaire pour les étudiants en santé, qui doivent participer à des actions de prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D4081-2 → Version 3
- Code de la santé publique
Art. D4081-2

1 version

1 modifié

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du service sanitaire pour inclure le dépistage

Résumé. Un décret modifie les règles du service sanitaire pour inclure exceptionnellement des actions de dépistage, tout en garantissant une formation équilibrée et favorisant la collaboration entre professions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D4081-4 → Version 3
- Code de la santé publique
Art. D4081-4

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais de transport pour les étudiants en santé

Résumé. Un décret modifie les règles de prise en charge des frais de transport pour les étudiants en santé pendant leur service sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D4081-7 → Version 3
- Code de la santé publique
Art. D4081-7

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Article 5

Créé le 13 juillet 2026

Par dérogation au délai mentionné au I de l'article D. 4081-2 du code de la santé publique, les sociétés de téléconsultation dont l'agrément arrive à échéance au cours du mois d'avril 2026, disposent d'un délai de quarante-cinq jours pour déposer leur demande de renouvellement d'agrément à compter de la publication du présent décret.

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Article 6

Créé le 13 juillet 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2026

Décret n°2026-626 du 8 juillet 2026
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Article 5
Article 6