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D4081-4 — D4081-5

Code de la santé publique

Section 2 : Renouvellement de l'agrément

Article D4081-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'agrément

Résumé I.-Pour renouveler l'agrément, une demande doit être faite au moins quatre mois avant la fin de l'agrément actuel. Cette demande doit inclure plusieurs documents, comme une attestation de respect du référentiel mentionné au 22° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, des documents prouvant le respect des conditions fixées au I de l'article L. 4081-3, le programme d'actions mentionné au 1° du II de l'article L. 4081-3, des documents prouvant le respect des conditions prévues à l'article L. 4081-4, le rapport annuel mentionné au 2° du II de l'article L. 4081-3, et le certificat de conformité au référentiel mentionné à l'article L. 1470-5 si une procédure de délivrance est prévue. II.-Le renouvellement de l'agrément est valable pour trois ans.

I.-La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours. Elle est déposée dans les mêmes conditions que la demande initiale. Elle est accompagnée des documents suivants :

1° Une attestation certifiant le respect du référentiel mentionné au 22° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ;

2° Tout document permettant d'attester le respect des conditions fixées au I de l'article L. 4081-3 ;

3° Le programme d'actions mentionné au 1° du II de l'article L. 4081-3 ;

4° Tout document permettant d'attester le respect des conditions prévues à l'article L. 4081-4 ;

5° Le rapport de l'année en cours mentionné au 2° du II de l'article L. 4081-3 ;

6° Le certificat de conformité au référentiel mentionné à l'article L. 1470-5 applicable aux systèmes d'informations de téléconsultation, si une procédure de délivrance d'un tel certificat est prévue par l'arrêté mentionné au I de l'article L. 1470-6.

II.-Le renouvellement de l'agrément est accordé pour une durée de trois ans.

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